Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 15 octobre 2010 - Centre hospitalier universitaire de Besançon / Thomas Dutrueux, Caisse primaire d'assurance maladie du Jura

(Affaire C-495/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centre hospitalier universitaire de Besançon

Parties défenderesses: Thomas Dutrueux, Caisse primaire d'assurance maladie du Jura

Questions préjudicielles

Compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985¹ permet-elle la mise en œuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit d'obtenir de ces établissements, en l'absence même de faute de ceux-ci, la réparation des dommages causés par la défaillance des produits et appareils qu'ils utilisent, sans préjudice de la possibilité pour l'établissement d'exercer un recours en garantie contre le producteur ?

La directive limite-t-elle la possibilité pour les États membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation ?

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¹ - Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29).