Recours introduit le 23 septembre 2016 – Trasta Komercbanka e.a. / BCE
(Affaire T-698/16)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et six autres parties (représentants : O. Behrends, L.Feddern et M. Kirchner, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la BCE du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément bancaire de Trasta Komercbanka AS ; et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
Premier moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 24 du règlement MSU 1 ainsi que des dispositions connexes relatives au réexamen de la décision antérieure de la BCE par la commission administrative de réexamen.
Deuxième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire locale lettone étaient inexacts.
Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’a pas reconnu qu’il était possible de prendre des mesures alternatives.
Quatrième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement.
Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et a commis un détournement de pouvoir.
Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
Septième moyen tiré de ce que la BCE a violé les règles de procédure, notamment le droit d’être entendu, le droit d’accès au dossier, le droit à une décision suffisamment motivée et l’article 83, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU.
____________1 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO 2013, L 287, p. 63.