Affaire C-317/04

Parlement européen

contre

Conseil de l’Union européenne

«Intervention»

Sommaire de l’ordonnance

Procédure – Intervention – Personnes intéressées – Litige relatif à l’annulation d’une décision du Conseil concernant le traitement et le transfert de données à caractère personnel par les compagnies aériennes – Contrôleur européen de la protection des données – Recevabilité – Conditions

(Art. 286, § 2, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 47, § 1, i))

L’article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, attribue au contrôleur européen de la protection des données un droit d’intervention dans les affaires portées devant la Cour de justice, qui est circonscrit dans les limites découlant de la mission qui lui est conférée.

En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement nº 45/2001, cette mission est de nature consultative et vise les traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires ainsi que les fonctions prévues à l’article 46 dudit règlement et les compétences qui lui sont conférées à l’article 47 du même règlement.

Dès lors, doit être considérée comme recevable l’intervention du contrôleur européen dans une affaire ayant pour objet un acte du Conseil concernant le traitement de données à caractère personnel par les compagnies aériennes dans la mesure où elle porte sur une situation relevant de sa mission.

(cf. points 14-18)