Pourvoi formé le 13 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2013 dans l’affaire T-117/12, ANKO / Commission

(Affaire C-78/14 P)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte)

Autre partie à la procédure: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Conclusions

annuler l’arrêt du Tribunal;

condamner aux dépens la défenderesse au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission a conclu deux consortiums distincts, dont faisait partie la défenderesse au pourvoi ANKO, des conventions de subvention pour le financement des projets «OASIS» et «PERFORM» dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Dans le cadre dudit contrat, la Commission fait valoir que le Tribunal a procédé à une interprétation erronée des conditions générales du contrat et, plus particulièrement, de l’article II.5, paragraphe 3, sous d) (et, à titre incident, de l’article II.14, paragraphe 1, deuxième alinéa).

L’interprétation erronée des conditions générales du contrat s’articule plus spécifiquement autour des moyens suivants:

1. Appréciation erronée de la nature grave et systématique des irrégularités comme motif de suspension.

2. Appréciation erronée de l’éventualité/du risque de répétition des irrégularités.

3. Induction erronée à partir de corrections ad hoc.

4. Interprétation erronée de la possibilité d’utiliser les coûts moyens et application erronée de cette possibilité aux coûts fictifs – dénaturation de preuves.

5. Confusion entre les conditions de suspension (suspicion) et les conditions d’éligibilité (certitude).