Pourvoi formé le 11 septembre 2016 par Telefónica S.A. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2016 dans l’affaire T-216/13, Telefónica / Commission
(Affaire C-487/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Telefónica S.A. (représentants: J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
annuler l’arrêt, et partant la décision 1 , pour les raisons indiquées dans le deuxième moyen de droit concluant que la conduite de Telefónica ne constitue pas une restriction de la concurrence par objet ;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt pour les raisons indiquées dans le premier moyen de droit et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il procède à la preuve par témoins refusée et statue sur le fond du recours en annulation formé devant lui par Telefónica au vu du résultat de la preuve administrée ;
à titre encore plus subsidiaire et pour les raisons indiquées dans le troisième moyen de droit :
annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt ;
constater la gravité moindre de la conduite de Telefónica et l’existence des circonstances atténuantes indiquées dans le troisième moyen de droit du présent mémoire, et
déterminer le pourcentage de réduction du montant de l’amende qu’il convient de fixer compte tenu de cette gravité moindre et des circonstances atténuantes indiquées, conformément à ce qui est exposé dans le troisième moyen de droit ;
condamner la Commission aux dépens exposés par Telefónica dans la procédure en première instance ainsi que dans la présente procédure devant la Cour ;
admettre la longueur du présent mémoire, qui dépasse légèrement celle recommandée dans les instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour, compte tenu de l’incidence économique de l’affaire sur la partie requérante ainsi que de la complexité des arguments exposés.
Moyens et principaux arguments
1. Violation des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 68 du règlement de procédure du Tribunal, en raison du rejet de la demande d’audition de témoins. – Le refus opposé par le Tribunal de procéder à la preuve par témoins demandée a porté atteinte aux droits de la défense de Telefónica, qui s’est vu privée d’un élément de preuve essentiel et déterminant pour la connaissance correcte de l’affaire. Il convient d’opposer quatre objections fondamentales au comportement du Tribunal : (i) la contradiction téléologique ; (ii) la disproportion dans la charge de la preuve ; (iii) l’anticipation du résultat de la preuve par témoins et (iv) le déséquilibre dans la mise en balance.
2. Violation de l’article 101 TFUE du fait de l’application incorrecte de la jurisprudence relative aux restrictions par objet et des principes de motivation et de présomption d’innocence.
À titre subsidiaire
3. Erreur dans l’appréciation de la gravité moindre de l’infraction et dans l’existence de circonstances atténuantes dans la conduite de Telefónica. – Telefónica considère que le Tribunal n’a pas pris en considération, dans son appréciation, des éléments supplémentaires qui révèlent une gravité moindre de la conduite de Telefónica et qui auraient donné lieu à une réduction de l’amende en sus de celle déjà effectuée par la Commission.
____________– Décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 – Telefónica/Portugal Telecom).