Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid (Espagne) le 11 avril 2018 – Sociedad Estatal Correos y Telégrafos S.A./Asendia Spain, S.L.U.
(Affaire C-259/18)
Langue de procédure : l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil de Madrid (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Sociedad Estatal Correos y Telégrafos S.A.
Partie défenderesse : Asendia Spain, S.L.U.
Questions préjudicielles
L’article 7, paragraphe 1 et l’article 8, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service 1 (dite directive postale), dans sa rédaction issue de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 2 , s’opposent-ils à une règlementation nationale selon laquelle la garantie accordée à l’opérateur postal désigné pour la prestation du service postal universel inclut qu’il soit le seul autorisé à distribuer des moyens d’affranchissement autres que des timbres ?
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question précédente, est-il compatible avec la règlementation postale de l’Union européenne d’exiger des opérateurs postaux privés qu’ils disposent de points de vente physiques ouverts au public afin de pouvoir distribuer et commercialiser des moyens d’affranchissement autres que des timbres ?
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1 JO 1998, L 15, p. 14.
2 Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO 2008, L 52, p. 3).