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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 5 mars 2018 – Jean Jacob, Dominique Lennertz / État belge

(Affaire C-174/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean Jacob, Dominique Lennertz

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 39 du Traité de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92, qu’il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le n° Ci.RH.331/575.420, ait pour conséquences que les pensions luxembourgeoises du requérant, exonérées par application de l’article 18 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, soient incluses dans le calcul de l’impôt belge, servent d’assiette pour l’octroi d’avantages fiscaux prévus par le CIR/92 alors qu’elles devraient ne pas en faire partie, en raison de leur exonération totale voulue par la Convention préventive de la double imposition, et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d’impôt, épargne à long terme, dépenses payées avec des titres services, en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, pour libéralités du requérant, soit en partie perdu, réduit ou accordé dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d’origine belge, qui, quant à eux, sont imposables en Belgique et non exonérés et peuvent ainsi absorber la totalité des avantages fiscaux ?

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