Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – SOZA/Commission
(Affaire T-413/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA) (Bratislava, Slovaquie) (représentants : M. Favart, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : F. Castillo de la Torre, A. Biolan et J. Bourke, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants : J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA).
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 301 du 22.11.2008.