Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 19 mars 2018

Jadran Dodič/BANKA KOPER, ALTA INVEST

(Affaire C-194/18)

Langue de procédure : le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Jadran Dodič

Partie défenderesse : BANKA KOPER, ALTA INVEST

Questions préjudicielles

1)    L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE doit-il être interprété en ce sens qu’est également considéré comme un transfert juridique d’entreprise ou de partie d’entreprise un transfert tel que celui qui a été effectué dans les circonstances de l’espèce (le transfert des instruments financiers et autres actifs des clients, à savoir des titres, de la tenue des comptes de titres dématérialisés des clients, des autres services d’investissement et services auxiliaires, ainsi que des archives), alors qu’il appartenait en fin de compte aux donneurs d’ordres (clients) de décider s’ils confieraient la fourniture des services de courtage en bourse à la seconde partie défenderesse lorsque la première partie défenderesse cesserait de fournir ces services ?

2)    Dans ces circonstances, le nombre de donneurs d’ordres auxquels ces services de courtage en bourse sont désormais fournis par la seconde partie défenderesse, après que la première partie défenderesse a cessé de le faire, est-il déterminant ?

3) La circonstance que la première défenderesse continue à travailler avec des donneurs d’ordres en tant que société de courtage en bourse non indépendante et collabore à ce titre avec la seconde partie défenderesse a-t-elle une incidence quelconque sur le constat relatif à l’existence d’un transfert d’entreprise ou d’établissement ?

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