Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 - Viega/Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Participation à l'infraction - Obligation de motivation - Amendes - Chiffre d'affaires pertinent - Circonstances atténuantes ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Viega GmbH & Co. KG (Attendorn, Allemagne) (représentants : initialement J. Burrichter, T. Mäger et F. Bulst, puis J. Burrichter, T. Mäger et M. Röhrig, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 42 du 24.2.2007.