Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2009 - Luigi Marcuccio / Commission européenne
(Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet explicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Berardis-Kayser, agents, A.
dal Ferro, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio / Commission (T-143/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation des décisions du bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes refusant, d'une part, de prendre en charge à 100 % certains frais médicaux encourus par le requérant et, d'autre part, de rembourser les frais d'une visite médicale conformément aux règles applicables aux consultations des sommités médicales, ainsi qu'une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement de certains montants des frais médicaux.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
____________1 - JO C 32 du 07.02.2009