Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Oldenburg (Allemagne) le 13 novembre 2017 – ReFood GmbH & Co. KG / Landwirtschaftskammer Niedersachsen

(Affaire C-634/17)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Oldenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ReFood GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Questions préjudicielles

Les questions suivantes sont posées s’agissant de l’interprétation de la disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) n° 1013/2006 ¹  :

1.    Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut tous les transferts qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1069/2009 ² au titre de l’article 2 de ce dernier règlement ?

2.     Si la première question appelle une réponse négative :

Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut les transferts pour lesquels il existe des règles relatives à la collecte, au transport, à l’identification et à la traçabilité au titre du règlement no 1069/2009, lu en combinaison avec le règlement (UE) n° 142/2011 ³  ?

3.    Si la deuxième question appelle une réponse négative :

Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle n’exclut que les transferts qui constituent des expéditions requérant un agrément au titre de l’article 48, paragraphe 1, du règlement no 1069/2009 ?

____________

¹ Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1).

² Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009 L 300, p. 1).

³ Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO 2011 L 54, p. 1).