Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 septembre 2011 – Bovagnet / Commission
(affaire F-89/10)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: François-Carlos Bovagnet (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Korving, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser intégralement les frais de scolarité des enfants du requérant.
Dispositif de l’arrêt
La décision de la Commission européenne du 17 décembre 2009 est annulée pour autant qu’elle refuse à M. Bovagnet le remboursement de la partie des frais de scolarité engagés par lui et liés à la participation aux fonds d’investissements et de roulement de l’établissement scolaire que ses deux enfants fréquentent.
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Bovagnet la différence entre le montant de l’allocation scolaire octroyé et celui qui résulterait du calcul de ladite allocation incluant les frais exposés pour la participation aux fonds d’investissements et de roulement de l’établissement scolaire que ses enfants fréquentent, sous réserve du respect de la limite du plafond fixé par l’article 3 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 328 du 04/12/2010, p. 61.