Demande de decision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 27 janvier 2014 – Subdelegación del Gobierno en Gipuzcoa – Extranjería/Samir Zaizoune
(Affaire C-38/14)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi :
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Parties à la procédure au principal :
Partie requérante : Subdelegación del Gobierno en Gipuzcoa – Extranjería
Partie défenderesse : Samir Zaizoune
Question préjudicielle posée :
Au regard des principes de coopération loyale et de l’effet utile des directives, les articles 4, paragraphe 2 ; 4, paragraphe 3 ; et 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils sont contraires à une réglementation, à l’instar du droit national contesté dans le litige au principal et la jurisprudence qui l’interprète, qui permet de sanctionner la situation irrégulière d’un étranger exclusivement par une sanction économique laquelle, en outre, est incompatible avec la sanction d’expulsion ?
____________1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier JO L 348, p. 98.