Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) (Irlande) le 18 mai 2018 – Minister for Justice and Equality/R O

(Affaire C-327/18)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse : R O

Questions préjudicielles

Compte tenu :

a)    du fait que le Royaume-Uni a procédé à une notification en application de l’article 50 TUE ;

b)    des incertitudes quant aux accords qui seront conclus entre l’Union et le Royaume-Uni afin de régir leurs relations après son retrait ; et

c)    des incertitudes qui en découlent sur la mesure dans laquelle la partie défenderesse pourra, en pratique, jouir des droits conférés par les traités, la Charte ou par toute réglementation pertinente dans le cas où elle serait remise aux autorités du Royaume-Uni et demeure incarcérée après le retrait du Royaume-Uni ;

un État requis est-il tenu de refuser, en application du droit de l’Union, la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen dont la remise serait par ailleurs obligatoire en application du droit national de cet État membre :

i)    dans tous les cas ?

ii)    dans certains cas, en fonction des circonstances particulières de l’espèce ?

iii)    en aucun cas ?

Si la réponse à la première question est celle énoncée sous (ii), quels sont les critères ou les éléments devant être appréciés par un tribunal dans l’État requis pour décider si la remise est interdite ?

Dans le cadre de la deuxième question, le tribunal de l’État requis est-il tenu de différer la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen dans l’attente de plus de précisions sur le régime juridique pertinent qui doit être mis en place après le retrait de l’Union de l’État requérant concerné :

i)    dans tous les cas ?

ii)    dans certains cas, en fonction des circonstances particulières de l’espèce ?

iii)    en aucun cas ?

Si la réponse à la troisième question est celle énoncée sous (ii), quels sont les critères ou les éléments devant être appréciés par un tribunal dans l’État requis pour décider s’il est obligatoire de différer la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen ?

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