Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2018 –
PM
(affaire C‑604/17) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement (CE) no 4/2009 »
1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Juridiction d’un État membre compétente pour statuer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre – Enfant des époux ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement – Compétence de ladite juridiction pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l’égard dudit enfant – Absence – Incompétence de la juridiction en vertu des articles 9, 10, 12 ou 15 du règlement
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 3, 8, 9, 10, 12 et 15)
(voir points 27-29, 35)
2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Juridiction compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale s’agissant d’une demande relative à une obligation alimentaire accessoire à cette action – Notion – Juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 – Inclusion
[Règlements du Conseil no 2201/2003, art. 1er, § 3, e), 3, 8, § 1, 9, 10, 12 et 15 et no 4/2009, art. 3, d)]
(voir points 31-33, 35)
Dispositif
Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre compétente pour statuer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l’égard de l’enfant des époux lorsque celui-ci a, au moment où cette juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre État membre et que les conditions requises pour conférer cette compétence à ladite juridiction en vertu de l’article 12 dudit règlement ne sont pas remplies, compte tenu en outre du fait qu’il ne résulte pas non plus des circonstances de l’affaire au principal que cette compétence pourrait être fondée sur les articles 9, 10 ou 15 du même règlement. Par ailleurs, cette juridiction ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 3, sous d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire.