Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 – Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A.

(Affaire C-266/14)

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional Sala de lo Social

Parties au principal

Partie requérante: Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)

Parties défenderesses: Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A..

Questions préjudicielles

L’article 2 de la directive 2003/88/CE 1 doit-il être interprété en ce sens que le temps qu’un travailleur qui n’a pas un lieu de travail fixe, mais doit se déplacer chaque jour de son domicile au siège d’un client de l’entreprise différent chaque jour et rentrer chez lui depuis le siège d’un autre client différent lui aussi (selon un itinéraire ou une liste que l’entreprise lui communique la veille) dans les limites d’une zone géographique plus ou moins grande dans les conditions du litige au principal consacre à se déplacer en début et en fin de journée de travail doit être considéré comme du «temps de travail» au sens de la définition qu’en donne l’article 2 de la directive ou, au contraire, doit-il être considéré comme une «période de repos»?

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1     Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).