Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 – Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

(Affaire C-347/18)

Langue de procédure : italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Avv. Alessandro Salvoni

Partie défenderesse : Anna Maria Fiermonte

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 ¹ et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la juridiction d’origine saisie, en ce qui concerne une décision définitive, de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 puisse exercer des pouvoirs d’office visant à vérifier si les dispositions du chapitre II, section 4, du règlement Bruxelles I bis ont été enfreintes, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 du même règlement ?

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¹     Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).