Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 – Deutsche Bahn e.a./Commission
(Affaires jointes T-289/11, T-290/11 et T-521/11)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne); DB Mobility Logistics AG (Berlin); DB Energie GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); DB Netz AG (Francfort-sur-le-Main); DB Schenker Rail GmbH (Mayence, Allemagne); DB Schenker Rail Deutschland AG (Mayence); Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße mbH (DUSS) (Bodenheim, Allemagne) (représentants : W. Deselaers, O. Mross et J. Brückner, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Malferrari, N. von Lingen et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : initialement, dans les affaires T‑289/11 et T‑290/11, M. Muñoz Pérez, puis, dans les affaires T‑289/11, T-290/11 et T‑521/11, S. Centeno Huerta, abogados del Estado); Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Simm et F. Florindo Gijón, agents); et Autorité de surveillance AELE (représentants : X. A. Lewis, M. Schneider et M. Moustakali, agents)ObjetDemandes d’annulation des décisions C (2011) 1774, du 14 mars 2011, C (2011) 2365, du 30 mars 2011, et C (2011) 5230, du 14 juillet 2011, de la Commission, ordonnant des inspections conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/
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003 du
Conseil, auprès de la Deutsche Bahn AG ainsi que de toutes ses filiales (affaires COMP/39.678 et COMP/39.731).DispositifLes recours sont rejetés.2) Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG et Deutsche Umschlaggesellsschaft Schiene-Straße mbH (DUSS) supporteront les dé
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ens exposés
par la Commission européen
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e ainsi que leurs propres dépens.Le Conseil de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance AELE et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.