Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 mai 2018 –
Bán

(affaire C‑24/18)

« Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 14-19)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapesti II. és III. Kerületi Blrôsâg (tribunal des II^e et III^e arrondissements de Budapest, Hongrie), par décision du 12 décembre 2017, est manifestement irrecevable.