Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 janvier 2010 - Brüstle / Greenpeace

(affaire C-34/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oliver Brüstle

Partie défenderesse: Greenpeace e.V.

Questions préjudicielles

Que convient-il d'entendre par "embryons humains" au sens de l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques¹?

a)    Cette notion recouvre-t-elle tous les stades de développement de la vie humaine à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elles être satisfaites, par exemple un stade de développement déterminé doit-il être atteint?

b)    Est-ce que les organismes suivants relèvent de cette notion:

(1)    des ovules humains non fécondés, dans lesquels a été implanté le noyau d'une cellule humaine mature;

(2)    des ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer?

c)    Est-ce que des cellules souches obtenues à partir d'embryons humains au stade de blastocyste relèvent également de cette notion?

Que convient-il d'entendre par "utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales"? Cette notion couvre-t-elle toute exploitation commerciale au sens de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive, en particulier également une utilisation à des fins de recherche scientifique?

Un enseignement technique est-il exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 également dans le cas où l'utilisation d'embryons humains ne fait pas partie de l'enseignement technique revendiqué par le brevet, mais est la condition nécessaire de sa mise en œuvre

a)    parce que le brevet porte sur un produit dont la production requiert la destruction préalable d'embryons humains

b)    ou parce que le brevet porte sur un procédé pour lequel un tel produit est nécessaire comme matériau de départ?

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¹ - JO L 213, p. 13