Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 18 juin 2018 – Infohos / État belge

(Affaire C-400/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse : Infohos

Partie défenderesse : État belge

Questions préjudicielles

L’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la directive 77/388/CEE ¹ du 17 mai 1977, devenu article 132, paragraphe 1°, sous f), de la directive 2006/112/CE ² du 28 novembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à assortir l’exonération qu’il prévoit d’une condition d’exclusivité qui a pour effet qu’un groupement autonome qui fournit aussi des services à des non-membres est intégralement assujetti à la TVA, même pour les services qu’il effectue pour ses membres ?

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¹  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).

²  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).