Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 février 2018 – SC Petrotel-Lukoil SA / Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
(Affaire C-68/18)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Petrotel-Lukoil SA
Partie défenderesse : Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
Questions préjudicielles
Les dispositions de l’article 21, [paragraphe] 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité1 s’opposent-t-elles aux dispositions de l’article 175, en vigueur jusqu’au 31 mars 2010, du code des impôts – loi n° 571/2003, et de l’article 20616, en vigueur à partir du 1er avril 2010, du code des impôts – loi n° 571/2003, ainsi qu’aux réglementations prises en application de celles-ci ?
Les dispositions de l’article 2, [paragraphe] 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité s’opposent-t-elles aux dispositions de l’article 175, en vigueur jusqu’au 31 mars 2010, du code des impôts – loi n° 571/2003, et de l’article 20616, en vigueur à partir du 1er avril 2010, du code des impôts – loi n° 571/2003, ainsi qu’aux réglementations prises en application de celles-ci ?
Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à ce que l’État maintienne l’accise calculée initialement pour le produit « gazole » lorsqu’il se prononce sur la réclamation formée par le contribuable/la société, ignorant ainsi le fait que la société a pourtant obtenu la décision prévoyant l’assimilation du produit « mazout semi-fini » au produit « mazout » suite au contrôle fiscal ?
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1 JO L 283, p. 51.