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Recours introduit le 8 juin 2018 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-384/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : H. Tserepa-Lacombe, L. Malferrari, agents)

Partie défenderesse : Royaume de Belgique

Conclusions

Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE1 et de l’article 49 TFUE ;

Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En (i) interdisant l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, et d’activités de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers, d’autre part, et en (ii) permettant aux Chambres de l’Institut professionnel des comptables et Fiscalistes agrées (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, avec toute activité agricole artisanale et commerciale, d’autre part, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE.

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1     Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).