Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 – Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE
(Affaire T-749/15)1
(« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Nausicaa Anadyomène SAS (Paris, France) et Banque d’escompte (Paris) (représentants : S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : O. Heinz, G. Varhelyi et F. von Lindeiner, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite, notamment, de l’adoption de la décision 2012/153/UE de la BCE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Nausicaa Anadyomène SAS et la Banque d’escompte sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 68 du 22.2.2016.