Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 – Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
(Affaire C-421/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant
Partie défenderesse: JN
Question préjudicielle
L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle », au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale1 ?
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1 JO L 351, p. 1.