Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 12 juillet 2018 – GVC Services (Bulgaria)/Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – grad Sofia

(Affaire C-458/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « GVC Services (Bulgaria) » EOOD

Partie défenderesse : Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – grad Sofia

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 2, sous a), i), de la directive 2011/96/UE ¹ et de son annexe І, partie A, sous ab), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’on entend également par « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » les sociétés constituées à Gibraltar ?

Les dispositions combinées de l’article 2, sous a), iii), de la directive 2011/96/UE et de son annexe І, partie B, doivent-elle être interprétées en ce sens qu’on entend également par « corporation tax au Royaume-Uni » l’impôt sur les sociétés dû à Gibraltar ?

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¹     Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8).