Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 – Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea
(Affaire C-205/18)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Pitești
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă
Partie défenderesse : Spitalul Județean de Urgență Vâlcea
Question préjudicielle
L’article 114, paragraphe 3, l’article 151 et l’article 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive-cadre 89/391/CEE 1 et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre introduise des délais et des procédures privant les travailleurs de l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail les exposant à des conditions spéciales, empêchant ainsi les travailleurs nouvellement embauchés de se voir reconnaître le droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations nationales ?
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1 Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, p. 1.