Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 5 décembre 2014 – Rūdolfs Meroni / Recoletos Limited

(Affaire C-559/14)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rūdolfs Meroni

Partie défenderesse: Recoletos Limited

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction étrangère, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre publ

n relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées?