Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-399/11, Banco Santander et Santusa / Commission

(Affaire C-21/15 P)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)Autres parties à la procédure: Banco Santander SA et Santusa Holding SAConclusions Annuler l’arrêt attaqué;renvoyer l’affaire devant le Tribunal;réserver les dépens.

ante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urr

aca Caviedes

et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Banco Sa

ntander SA et Santusa

commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure es

t sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); eten second lieu, le Tribunal a interprété la notion de sélectivité de manière erroné

e en opérant une distinction artificielle entre les aides à l’exportation de biens e

t les aides à l’exportation de capital.