Recours introduit le 14 janvier 2015 – Parlement européen / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-14/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola, M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
annuler la décision du Conseil 2014/731/UE du 9 octobre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte1 , la décision du Conseil 2014/743/UE du 21 octobre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre2 , et la décision du Conseil 2014/744/UE du 21 octobre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie3 ;
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Parlement invoque deux moyens tirés de la violation des traités, d’une part, et de la violation des formes substantielles, d’autre part, au soutien de son recours en annulation.
En premier lieu, le Parlement estime que le Conseil a utilisé une base juridique inappropriée pour adopter les décisions contestées.
En second lieu, le Parlement reproche au Conseil d’avoir employé une procédure décisionnelle qui ne serait pas juridiquement correcte.
________________________1 JO L 302, p. 56
2 JO L 308, p. 100
3 JO L 308, p. 102