Pourvoi formé le 26 août 2011 par la Commission européenne contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l'affaire T-210/08, Verhuizingen Coppens NV / Commission européenne

(affaire C-441/11 P)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Autre partie à la procédure: Verhuizingen Coppens NV

Conclusions de la partie requérante

annuler l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal dans l'affaire Verhuizingzen Coppens NV/Commission (T-210/08);

rejeter le recours en annulation ou n'annuler que l'article 1, sous i), de la décision C (2008) 926 final relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux) dans la mesure où elle tient Verhuizingen Coppens NV pour responsable de l'accord sur les commissions;

fixer l'amende au montant que la Cour jugera approprié;

condamner Verhuizingen Coppens NV aux dépens du pourvoi et à la partie des dépens de la procédure devant le Tribunal que la Cour jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que le Tribunal a violé le droit, en particulier les articles 263 et 264 TFUE et le principe de proportionnalité, en annulant dans son intégralité la décision de la Commission qui tenait Coppens pour responsable d'une infraction unique et continue qui consistait, au cours de la période en cause, en un accord sur des commissions et un accord sur des devis de complaisance parce qu'il n'avait pas été prouvé que Coppens était au courant ou aurait dû être au courant de l'accord sur les commissions. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une mise en oeuvre efficace des règles de concurrence de l'Union, le Tribunal aurait pu n'annuler la décision attaquée que dans la mesure où celle-ci tient Coppens pour responsable de l'accord sur les commissions. L'annulation de la décision dans son intégralité signifie en effet que la participation de Coppens à l'accord sur les devis de complaisance reste impunie à moins que la Commission n'adopte une nouvelle décision à l'égard de cette partie de l'infraction initiale. Cela pourrait conduire à une duplication peu souhaitable des procédures administratives et judiciaires et cela pourrait même être contraire au principe ne bis in idem.

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