Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 – Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
(Affaire C-131/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Vanessa Gambietz
Partie défenderesse : Erika Ziegler
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 1 en ce sens que le montant forfaitaire de 40 euros visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive doit être imputé sur les frais externes en matière de poursuites sur le plan juridique, qui ont été exposés au cours de la phase précontentieuse du fait du mandat donné à un avocat à la suite d’un retard de paiement du débiteur et pour lesquels une indemnisation doit donc être versée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive ?
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1 JO 2011, L 48, p. 1