Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 – Commission / France

(affaire C‑485/11)

«Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Législation nationale – Opérateurs de télécommunications électroniques – Obligation du paiement d’une taxe additionnelle»

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Article 12 – Portée – Champ d’application – Taxe ayant un fait générateur lié à la procédure d’autorisation générale ou à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros – Inclusion – Taxe ayant un fait générateur lié à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals dans l’État membre concerné – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12) (cf. points 26, 29-31)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) – Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Compatibilité d’une législation nationale instituant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de télécommunications électroniques.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.