Language of document : ECLI:EU:C:2006:627

Ordonnance du Président de la Cour

2 octobre 2006(*)

«Radiation»


Dans l’affaire C-101/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 21 février 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

Le Président de la Cour,

l’avocat général, M. M. Poiares Maduro, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 16 août 2006, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.

2        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 20 septembre 2006, la partie défenderesse a informé la Cour qu'elle avait pris acte du désistement, lequel n'appelle aucune observation de sa part.

3        Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République française, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République française aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      L’affaire C-101/06 est radiée du registre de la Cour.

2)      La République française est condamnée aux dépens.

Signatures


* Langue de procédure: le français.