Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012 - Commission européenne / République tchèque
(Affaire C-37/11)
(Manquement d'État - Recevabilité - Règlement n° 1234/2007 - Article 115 - Annexe XV - Point I, paragraphe 2 - Appendice à l'annexe XV - Partie A - Dénominations de vente 'beurre' et 'matière grasse laitière à tartiner' - Dénomination de vente 'pomazánkové máslo' (beurre tartinable) - Liste de dérogations)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: Z. Malůšková et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Očková, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 115 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1), en liaison avec le point I, par. 2, de l'annexe XV dudit règlement ainsi que la partie A de l'appendice à cet annexe - Réglementation d'un État membre autorisant la commercialisation d'un produit correspondant à la dénomination de vente "matière grasse laitière à tartiner" sous la dénomination de vente "Pomazánkové máslo" (beurre tartinable)
Dispositif
En autorisant la vente du pomazánkové máslo (beurre à tartiner) sous la dénomination "máslo" (beurre), alors même que ce produit a une teneur en matières grasses laitières inférieure à 80 % et des teneurs en eau et en matières sèches non grasses respectivement supérieures à 16 % et 2 %, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 115 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de l'annexe XV dudit règlement ainsi que la partie A, points 1 et 4, de l'appendice à cette annexe.
La République tchèque est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 80 du 12.03.2011