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Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 - Al-Aqsa/Conseil
[" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n° 2580/2001 - Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Conditions de mise en œuvre d'une mesure de l'Union de gel des fonds "]
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (Heerlen, Pays-Bas) (représentants: J. Pauw, G. Pulles, A. M. van Eik et M. Uiterwaal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, G.-J. Van Hegelsom et B. Driessen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, M. de Mol et Y. de Vries, agents) ; et Commission européenne (représentants: P. van Nuffel et S. Boelaert, agents)
Objet
Initialement, en substance, demande d'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), pour autant qu'elle concerne la requérante.
Dispositif
1) La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) n° 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, sont annulés, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Stichting Al-Aqsa.
4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 269 du 10.11.2007.