Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 22 avril 2015 – Aleksei Petruhhin
(Affaire C-182/15)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstaka tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aleksei Petruhhin
Autre partie: Latvijas Republikas Ģenerālprokuratūra
Questions préjudicielles
Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même ni
des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir que nul ne doit être extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégr
adants? Cette vérification peut-elle se limiter à constater que l’État cocontractant demandeur est partie à la convention sur l’interdiction de la torture, ou convient-il d’examiner concrètement la situation en tenant compte de l’évaluation de cet État par le Conseil de l’Europe?