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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 22 avril 2015 – Aleksei Petruhhin

(Affaire C-182/15)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstaka tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aleksei Petruhhin

Autre partie: Latvijas Republikas Ģenerālprokuratūra

Questions préjudicielles

Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même ni

des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir que nul ne doit être extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégr

adants? Cette vérification peut-elle se limiter à constater que l’État cocontractant demandeur est partie à la convention sur l’interdiction de la torture, ou convient-il d’examiner concrètement la situation en tenant compte de l’évaluation de cet État par le Conseil de l’Europe?