Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Fedecom/Commission
(affaire T‑243/09)
« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime »
1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 13, § 1) (cf. points 39-44, 80, 82)
2. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources d’État (Art. 87 CE) (cf. points 45-48)
3. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur – Critère pertinent – Degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures financées par les parts professionnelles et de leur modalités de financement (Art. 87 CE) (cf. points 49-56, 60-61, 71, 76-77)
4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides au fonctionnement – Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 86)
5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides d’État concernant des produits soumis à une organisation commune de marché – Interdiction – Aides favorisant l’exportation des produits nationaux vers les États tiers – Absence d’incidence [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 87)
6. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 90-91)
7. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 92-93, 95-96)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française. |
Dispositif
2) | | La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens. |