Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 – TF1/Commission

(Affaire T-275/11)¹

(« Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : initialement J.-P. Hordies et C. Smits, puis J.-P. Hordiez et J. Vogel, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, puis N. Díaz Abad, Abogados del Estado); République française (représentants : initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants : J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions (JO 2011, L 59, p. 44).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Télévision française 1 (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.

3)     Le Royaume d’Espagne et la République française supporteront, chacun, leurs propres dépens.

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¹     JO C 232 du 6.8.2011.