Recours introduit le 26 août 2006 - Budějovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUD)

(affaire T-225/06)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant : F. Fajgenbaum, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Anheuser-Busch, Incorporated

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision contestée, rendue le 14 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI ;

rejeter la demande d'enregistrement de la marque verbale " BUD " n° 1 603 539 pour désigner des produits des classes 32 et 33 ;

transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI ;

condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Anheuser-Busch Incorporated

Marque communautaire concernée: Marque verbale " BUD " pour des produits classés dans les classes 32 et 33 - demande n° 1 603 539

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Droit à l'appellation d'origine protégée " BUD " pour désigner de la bière

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94¹ ainsi que de l'article 20 du règlement d'exécution n° 2868/95² en ce que la chambre de recours ne serait pas compétente pour statuer sur la validité de l'appellation d'origine invoquée par la requérante dans le cadre de son opposition. Elle fait également valoir que le signe " BUD " constitue une appellation d'origine, protégée en France ainsi qu'en Autriche. La requérante invoque en outre l'application erronée de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 en ce que, selon elle, l'appellation d'origine " BUD " constitue bien un signe utilisé dans la vie des affaires.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994, L 11, p.1)

² - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, (JO 1995, L 303, p.1)