Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 juillet 2014 – Kyowa Hakko Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-344/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kyowa Hakko Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Questions préjudicielles

Des mélanges d’acides aminés tels que ceux en cause en l’espèce (RM0630 ou RM0789), à partir desquels est fabriqué (avec des hydrates de carbone et des matières grasses) un aliment qui remplace une substance en principe vitale, présente dans l’alimentation normale mais allergène dans certains cas particuliers, ce qui évite des problèmes de santé dus aux allergies et permet de soulager voire de guérir des troubles déjà survenus, doivent-ils être qualifiés de médicaments constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, au sens de la position 3003 de la nomenclature combinée¹ ?

En cas de réponse négative à la première question:

Les mélanges d’acides aminés doivent-ils être qualifiés de préparations alimentaires de la position 2106 de la nomenclature combinée, qui, selon la note 1, sous a), du chapitre 30 de cette nomenclature, sont exclus dudit chapitre, au motif qu’ils n’ont aucun effet prophylactique ou thérapeutique allant au-delà de la nutrition?

____________

¹     Règlement d’exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1).