Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 14 juillet 2014 – Elvira Mandl et Helmut Mandl / Condor Flugdienst GmbH
(Affaire C-337/14)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Rüsselsheim
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Elvira Mandl et Helmut Mandl
Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
Question préjudicielle
Un transporteur aérien doit-il, pour pouvoir se prévaloir de la possibilité d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement [n° 261/2004] 1 , alléguer et prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter les conséquences prévisibles des circonstances exceptionnelles prenant la forme d’une annulation ou d’un retard important ou bien qu’il ne disposait pas de la possibilité de prendre de telles mesures raisonnables?
____________1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JO L 46, p. 1.