Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 6 décembre 2017 – Cofemel - Sociedade de Vestuário SA / G-Star Raw CV
(Affaire C-683/17)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cofemel - Sociedade de Vestuário SA
Partie défenderesse: G-Star Raw CV
Questions préjudicielles
L’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE [du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information] 1 , s’oppose-t-elle à une législation nationale - en l’espèce, la règle contenue à l’article 2, paragraphe 1, sous i), du code des droits d’auteur et des droits connexes (CDADC) - qui confère la protection au titre des droits d’auteur à des œuvres d’arts appliqués, dessins ou modèles industriels ou œuvres de design lesquels, allant au-delà de leur objectif utilitaire, génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique, de sorte que leur caractère original constitue le critère central d’attribution de la protection dans le cadre des droits d’auteur ?
L’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE [du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information], s’oppose-t-elle à une législation nationale - en l’espèce, la règle contenue à l’article 2, paragraphe 1, sous i), du code des droits d’auteur et des droits connexes (CDADC) - qui confère la protection au titre des droits d’auteur à des œuvres d’arts appliqués, dessins ou modèles industriels ou œuvres de design si, à la lumière d’une appréciation particulièrement exigeante de son caractère artistique, et compte tenu des conceptions dominantes dans les milieux culturels et institutionnels, ils méritent d’être qualifiés de «création artistique» ou «d’œuvre d’art » ?
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1 JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.