Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 novembre 2017 – Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Azienda Napoletana Mobilità SpA
(Affaire C-659/17)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA
Question préjudicielle
la décision de la Commission européenne n° 2000/128/CE du 11 mai 1999 est-elle également applicable aux employeurs exerçant une activité de transport public local - en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté - qui ont bénéficié de réductions de charges sociales suite à la conclusion de contrats de formation et de travail, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 407 de 1990, en ce qui concerne, en l’espèce, la période allant de 1997 à mai 2001?
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