Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 18 juillet 2017 – Human Operator / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-434/17)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Human Operator Zrt.

Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la décision d’exécution 2015/2349 du Conseil, du 10 décembre 2015 ¹ , en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique suivie en Hongrie selon laquelle la disposition législative nationale qui, en vertu de l’autorisation accordée par ladite décision d’exécution, prévoit une dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112 du Conseil et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 est applicable à partir de cette date, alors que la décision d’exécution ne comporte pas de disposition en matière d’effet rétroactif ou d’applicabilité, bien que la Hongrie ait désigné cette date comme date de début d’application dans sa demande d’autorisation de la mesure dérogatoire ?

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¹     Décision d’exécution (UE) 2015/2349 du Conseil, du 10 décembre 2015, autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330, p. 53).