Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 27 novembre 2017 – Ellinika Nafpigeia AE / Panagiotis Anagnostopoulos e.a.
(Affaire C-664/17)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Areios Pagos (Grèce)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE
Partie défenderesse: Panagiotis Anagnostopoulos e.a.
Questions préjudicielles
Au sens qu’il convient de donner à l’article 1er de la directive 98/50/CE1 et aux fins d’admettre l’existence ou non d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement, faut-il entendre par “ entité économique ” une unité de production totalement autonome qui a la capacité de fonctionner pour atteindre son objet économique sans recourir aucunement (dans le cadre d’un achat, d’un prêt, d’une location, etc.) aux facteurs de production (matières premières, ressources humaines, machines, composants de produits finis, services de support, ressources économiques, etc.) de tiers ? Ou bien, suffit-il au contraire, aux fins d’admettre l’existence d’une “entité économique”, que l’objet de l’activité de l’unité de production soit distinct, que cette activité ait réellement pour objet une entreprise économique et qu’il soit possible d’organiser de manière effective les facteurs de production (matières premières, machines et autres équipements, ressources humaines et services de support) afin que cet objet soit atteint, indépendamment du fait que le nouvel exploitant de l’activité ait recours à des facteurs de production y compris externes ou qu’il n’ait pas réussi à atteindre l’objet précité dans une situation donnée ?
Au sens qu’il convient de donner à l’article 1er de la directive 98/50/CE, faut-il exclure ou non l’existence d’un transfert dans le cas où le cessionnaire, le cédant ou les deux n’ont pas seulement pour perspective la poursuite de l’activité par le nouvel exploitant mais aussi la disparition future de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation à venir ?
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1 Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO 1998 L 201, p. 88).