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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 – A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-598/17)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof ’s-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante : A-Fonds

Partie intimée : Inspecteur van de Belastingdienst

Questions préjudicielles

L’extension de la portée d’un régime d’aides existant qui résulte de ce qu’un contribuable se prévaut avec succès du droit à la libre circulation des capitaux de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE) constitue-t-elle une aide nouvelle à comprendre comme une modification d’une aide existante ?

Dans l’affirmative, la mission dont la juridiction nationale est chargée en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE fait-elle obstacle à ce que le contribuable se voit accorder un avantage fiscal auquel il peut prétendre au titre de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE), ou la juridiction nationale doit-elle notifier à la Commission une décision envisagée d’accorder cet avantage, ou la juridiction nationale doit-elle accomplir un quelconque autre acte ou adopter une quelconque autre mesure, eu égard à la mission de contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ?

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