Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 11 septembre 2017 – Ursula Kaufmann, Viktor Schay/TUIfly GmbH
(Affaire C-534/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Ursula Kaufmann, Viktor Schay
Partie défenderesse : TUIfly GmbH
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 1 , lu à la lumière du considérant 15 du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien effectif peut uniquement se décharger de son obligation d’indemnisation en invoquant des circonstances extraordinaires qui se sont produites seulement le jour du vol, ou bien des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent-elles également justifier une annulation ou un retard important d’un vol le lendemain ?
Si des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent également justifier l’annulation ou le retard important d’un vol le lendemain, l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre des mesures raisonnables qu’il est tenu de prendre pour éviter ces circonstances extraordinaires, un transporteur aérien doit prendre, en amont, les mesures raisonnables pour éviter de telles éventualités et, en tout état de cause, également garder à disposition un nombre adéquat d’avions de remplacement à son aéroport d’attache ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.