ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 septembre 2011(*)
«Jonction»
Dans l’affaire C‑399/10 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 4 août 2010,
Bouygues SA, établie à Paris (France),
Bouygues Télécom SA, établie à Paris,
représentées par Mes J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats,
les autres parties à la procédure étant:
Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse en première instance,
République française, représentée par M. G. de Bergues et M. J. Gstalter, en qualité d’agents,
partie intervenante en première instance,
soutenue par:
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et M. J. Möller, en qualité d’agents,
partie intervenante,
France Télécom, établie à Paris, représentée initialement par Mes S. Hautbourg, L. Olza Moreno, S. Quesson, puis par Mes S. Hautbourg et S. Quesson, avocats,
partie intervenante en première instance,
Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom), établie à Paris,
partie requérante en première instance,
et dans l’affaire C‑401/10 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 5 août 2010 (fax du 3 août 2010),
Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
République française, représentée par MM. G. de Bergues et M. J. Gstalter, en qualité d’agents,
partie requérante et intervenante en première instance,
soutenue par:
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,
partie intervenante,
France Télécom, établie à Paris, représentée initialement par Mes S. Hautbourg, L. Olza Moreno, S. Quesson, puis par Mes S. Hautbourg et S. Quesson, avocats,
Bouygues SA, établie à Paris,
Bouygues Télécom SA, établie à Paris,
représentées par Mes J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats,
parties requérantes et intervenantes en première instance,
Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom), établie à Paris,
partie requérante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettres du 12 octobre 2010, la Cour a invité les parties à prendre position sur la jonction éventuelle des affaires C-399/10 P et C-401/10 P aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.
2 Par lettres parvenues au greffe de la Cour le 15 octobre 2010 (fax du 15 octobre 2010), la Commission a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait pas d’objection de principe à l’encontre de cette jonction.
3 Par lettres parvenues au greffe de la Cour le 22 novembre 2010 (fax du 18 novembre 2010), France Télécom SA a informé la Cour que cette jonction n’appelait pas d’observations de sa part.
4 La République française, Bouygues SA, Bouygues Télécom SA et l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) n’ont pas déposé d’observations dans le délai imparti.
5 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) Les affaires C-399/10 P et C-401/10 P sont jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 8 septembre 2011.
A. Calot Escobar | | V. Skouris |